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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 34.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.0.1. Un inspecteur peut exiger de toute personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux activités reliées à l’exploitation d’un permis visé à la présente section, dans le délai et selon les conditions qu’il précise.
2023, c. 24, a. 45.
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